Vie privée

NOTE D'INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Approbation du traitement des informations personnelles - Veuillez lire.

Note informative au titre de l'article. 13 Décret législatif n°. 196/2003 "Code en matière de protection des données personnelles".

Préambule

En référence à la réglementation prévue par le décret législatif du 30 juin 2003 n° 196, "Code en matière de protection des données personnelles", et ses modifications et intégrations ultérieures, voici les informations relatives à l'utilisation par Siim Metsla des données acquises en relation avec les relations professionnelles passées ou futures avec le Concerné.

Concerné

Le Concerné est le propriétaire de l'objet d'information de la présente note d'information.

Informations

Les informations sont toutes les données de nature privée et personnelle des personnes concernées.

Source des informations personnelles

Les informations sont collectées directement auprès des personnes concernées. Toutes les Informations collectées sont traitées avec la discrétion requise, dans le respect des lois, des dispositions et des règlements applicables, y compris ceux de nature déontologique.

Objectif du traitement

La collecte ou le traitement des informations personnelles a pour but de permettre l'accomplissement des activités de Siim Metsla, également en référence aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Les informations peuvent être utilisées pour communiquer avec les personnes concernées en ce qui concerne les services juridiques demandés ainsi que l'exécution de ces services juridiques.

Conditions de traitement

Le traitement des informations personnelles est effectué par des moyens manuels et technologiques afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces informations dans le respect du décret cité.

Nature de la collecte

L'apport d'informations par les personnes concernées est de nature facultative. Cependant, étant donné la particularité de l'activité exercée par Siim Metsla, il est indispensable de fournir les Informations personnelles demandées. Le refus de fournir lesdites Informations mettra en péril les services de Siim Metsla à l'égard du Concerné.

Communication

Les informations seront communiquées et gérées par des assistants et des représentants ou mandataires des services de Siim Metsla.

Droits des personnes concernées

Le Préoccupé a le droit de s'adresser au service de protection de la vie privée du titulaire du traitement afin de vérifier ses propres informations et de les faire intégrer, mettre à jour ou rectifier et/ou afin d'exercer les autres droits prévus par l'article. 7 du Code, cité ici.

Propriétaire et responsable du traitement

Siim Metsla propriétaire et responsable du traitement des informations, par la personne de Siim Metsla, domiciliée pour cette nomination à Siim Metsla, Via E. Villoresi, 49 - 20011 Corbetta (MI), Italie.

Art. 7 décret législatif n°. 196/03 (Droit d'accès aux données personnelles et autres droits)

  1. Le Concerné a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non d'informations personnelles le concernant, même si ces informations ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
  2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication :
    a) de l'origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, paragraphe 2 ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de personnes désignées.
  3. Le Préoccupé a le droit d'obtenir :
    a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou l'interdiction des informations traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les informations ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) la déclaration que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été communiquées, y compris en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les informations ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette exécution s'avère impossible ou implique le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L'intéressé a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement :
    a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, bien que pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données personnelles le concernant pour l'envoi de matériel publicitaire ou de marketing direct ou pour l'exécution d'études de marché ou de communication commerciale.
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